Fait n°1 : Les bénéficiaires du CIR

Le CIR est destiné à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu et ce, quelle que soit sa taille, son organisation ou son secteur d’activité. Par ailleurs, le CIR est cumulable avec d’autres aides fiscales. Cela permet à un certain nombre de sociétés d’obtenir une exonération partielle voir totale d’impôts :

• Les entreprises nouvelles
• Les jeunes entreprises innovantes
• Les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise
• Les entreprises implantées dans un bassin d’emploi à dynamiser

Fait n°2 : Les activités ouvrant au droit au CIR

Les activités retenues sont définies par l’OCDE dans le manuel de Frascati. Ce dispositif est entouré par des instructions fiscales qui expliquent que les projets à retenir et à valoriser dans le CIR doivent appartenir à l’une des catégories de recherches suivantes :

• Recherche fondamentale: ce sont les recherches qui ont pour objectif d’apporter une solution théorique ou expérimentale à des problématiques techniques.
• Recherche appliquée : Ces recherches visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale.
• Développement expérimental : Ces recherches sont effectuées au moyen de prototypes ou d’installations pilotes en vue de production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés…

Fait n°3 : Les dépenses éligibles

Ces activités amènent à un certain nombre de dépenses et c’est de cette manière que le montant du CIR est déterminé. Le CIR est proportionnel aux dépenses éligibles qui sont à déclarer. Celui-ci est égal à 30% des dépenses éligibles dans le cas où celles-ci sont inférieures à 100 millions d’euros. Pour la tranche supérieure le taux passe à 5%.

Les principales dépenses éligibles sont :

• Les dépenses de personnel: concernant les chercheurs et techniciens
• Les dépenses de fonctionnement: fixées forfaitairement à 50% des dépenses de personnel et fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements de matériels
• Les dotations aux amortissements de matériels: acquis neufs et affectés à des opérations de R&D
• Les dépenses de R&D confiées à des organismes : agréées par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
• Les frais de dépôt, maintenance et défense des brevets
• Dotation aux amortissements de rachat de brevets
• Dépenses de normalisation
• Dépenses de veille technologique

Si l’entreprise a reçu des subventions publiques pour son projet de recherche, elles doivent être déduites de la base de calcul du CIR.

Fait n°4 : Comment bénéficier du CIR

Le montant du CIR peut être utilisé de plusieurs façons :

• Crédit d’impôt: comme imputation de l’impôt à payer
• Créances sur l’état: si la société ne déclare pas IS ou moins que le montant du CIR. Elle peut en bénéficier soit immédiatement soit automatiquement au terme du 3ème exercice.
• Somme mobilisée : auprès de divers organismes bancaires publics ou privés
• Le remboursement immédiat : conditions particulières pour en bénéficier

Du fait de sa double nature fiscale et scientifique, il est conseillé de tenir à jour les éléments de « reporting scientifique » permettant de justifier de l’éligibilité des travaux des dépenses associées. Pour cela vous pouvez vous aider du dossier justificatif des travaux de R&D déclarés au CIR.

Pour en bénéficier il vous suffira de joindre l’imprimé 2069-A-SD à la déclaration de résultat au SIE (Service des Impôts des Entreprises) et à la DGRI du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’administration vous répondra sous 3 mois.